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Article 1 - Restrictions relatives à l’utilisation

 

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Article 2 - Marques de commerce

 

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Article 3 - Responsabilité

 

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Article 4 - Force majeure

 

FCCadres.com ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de l’une quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle.

 

Article 5 - Résiliation de la présente convention et fin du Site

 

Si vous violez les dispositions de la présente convention, vous ne pourrez plus utiliser le Site.

 

FCCadres.com peut, à sa discrétion, modifier ou suspendre le Site ou une partie de celui-ci, ou l’une ou l’autre de ses options, ou y mettre fin, de façon permanente ou temporaire, à n’importe quel moment, pour quelque raison que ce soit, sans vous en aviser ou en aviser toute autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

 

FCCadres.com peut en tout temps et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, à son entière discrétion, suspendre ou retirer sur-le-champ, en totalité ou en partie, votre permission d’utiliser le Site et votre mot de passe, sans vous en aviser ou en aviser toute autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

 

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Article 6 - Fermeture du site temporaire ou définitive

 

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